Conditions générales de location Serre-Chevalier
RESERVATION
Le locataire doit accompagner toute réservation d’un versement au profit de l’Agence incluant :
1.La totalité des frais de dossier (15€) indiqués au contrat de location :
2.l’acompte de réservation correspondant à :
- 25% du prix global de la location et des prestations comprises,
- 100% du prix des prestations complémentaires non comprises
L’intégralité du prix de la location et des éventuelles prestations complémentaires sont payables au plus tard 1 mois avant le début de votre séjour.
PRIX
Le montant du séjour indiqué au contrat inclut la mise à disposition du logement taxes comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception des frais de dossier et des prestations complémentaires éventuelles ainsi que de la taxe de séjour perçue pour le compte des collectivités locales.
COVID ANNULATION
Remboursement intégral de votre voyage, jusqu'à la veille du départ, (remboursement dans un délai de 30 jours maximum), si votre séjour est rendu impossible pour toutes les causes liées au COVID-19.
Pas de report, pas d'avoir mais un remboursement intégral de l'ensemble des prestations réglées dans tous les cas suivants :
- En cas de contamination au Covid19 d'une des personnes devant prendre part au voyage (Vous devez communiquer à votre hébergeur, dès la confirmation de la réservation, le nom et l’adresse permanente de tous les participants pour pouvoir activer ces conditions d’annulation.)
- Décision gouvernementale restrictive de déplacements :
Confinement (National, régional, départemental ou communal)
Fermeture des frontières
Annulation de vol
Quatorzaine imposée au retour
- Réquisition de certaines professions
- Fermeture de la station ou des remontées mécaniques pour des raisons sanitaires
ASSURANCE
Toute annulation doit être notifiée par écrit à SERRE CHEVALIER IMMOBILIER (courrier, télécopie, mail). La date de réception de cet écrit déterminera la date d’annulation
Les conditions d’annulation sont les suivantes :
Entre 60 et 30 jours 25% du séjour est retenu
Entre 29 et 15 50% du séjour est retenu
Entre 14 et 8 jours 75% du séjour est retenu
Moins de 8 jours 100% du séjour est retenu
Non présentation le jour de l’arrivée 100% du séjour est retenu
Il est possible de souscrire à une garantie annulation qui s’élève à 35 euros. Cette dernière garantie le remboursement du montant total du séjour, déduction faite de 20 euros de frais de gestion, dans le cadre d’une annulation motivée du fait d’une maladie grave, d’un accident, d’un décès, d’une hospitalisation de l’assuré, de son conjoint, des ses descendants ou ascendants, de raisons professionnelles majeures, d’une convocation à un concours ou examen administratif, de dommages importants ou vols survenus à son domicile.
Le Locataire doit être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que les risques locatifs (vol, incendie, dégât des eaux, recours …).
MODIFICATION DE CONTRAT PAR LE LOCATAIRE
L’Agence se réserve la possibilité d’accepter ou refuser certaines modifications de date, type d’appartement ou lieu de séjour, dans la limite et sous réserve des disponibilités. Si le montant du séjour, après modification acceptée, s’avère être inférieur au montant du séjour avant modification, le Locataire est redevable des « frais de modification », suivant tarif de l’Agence.
ANNULATION / INTERRUPTION DE CONTRAT
En cas d’annulation par le Locataire et sauf assurance spécialement contractée, avec ou sans motif, du contrat de location, comme en cas de « non présentation », la totalité du prix global du contrat devient immédiatement exigible, l’Agence se réservant le droit de recouvrer son montant par toutes voies de droit.
Les « frais de dossier » ne sont jamais remboursables. Tout départ prématuré du Locataire ne donne lieu à un quelconque remboursement.
ARRIVEE ET DEPART
La remise des clefs au Locataire, le jour de son arrivée, s’effectue à partir de 16 heures jusqu’à l’heure de fermeture de l’Agence, à l’endroit précisé sur le contrat de location ; à défaut de remise des clefs dans les délais convenus le Locataire est considéré, sans nouvelles de sa part, en situation de « non présentation » et le contrat de location se trouve purement et simplement annulé, avec les conséquences précisées ci avant (« annulation du contrat »).
Les clefs doivent être rendues à l’Agence le jour du départ jusqu’au plus tard 10 heures, au même endroit.
Le locataire doit respecter très strictement les dates et heures d’arrivée et de départ énoncées ci avant. En cas de non-respect de l’heure limite de remise des clefs, une « indemnité de retard » de 50 € par heure supplémentaire sera exigée indépendamment de tous dommages et intérêts éventuels.
Dans le cas où il serait impossible au Locataire de respecter ces horaires, il lui appartient de prendre contact avec l’Agence pour convenir d’autres modalités dans la mesure du possible.
INVENTAIRE - DEPOT DE GARANTIE
Un inventaire du mobilier et des équipements est mis à la disposition du Locataire dans l’appartement afin qu’il puisse en vérifier le contenu. Toute réclamation concernant des biens loués et, plus particulièrement, l’inventaire du mobilier et des équipements, doit être formulée auprès de l’Agence, dans les 48 heures suivant la remise des clefs, délais de rigueur. Aucune réclamation ne sera prise en compte au-delà de ce délai comme après le départ du Locataire. Tout objet éventuellement déplacé d’un appartement à un autre et non replacé dans l’appartement d’origine sera considéré comme manquant, lors de l’inventaire. En cas de perte de clef, un montant forfaitaire de 85€ sera réclamé au Locataire pour le changement du canon de serrure (appartement et/ou casier à skis).
Un dépôt de garantie, dont le montant est stipulé au contrat, est demandé au Locataire à son arrivée soit par chèque soit avec un numéro de carte bancaire. Le chèque ou le numéro de carte bancaire seront détruits ou restitués sous 21 jours, sauf dans le cas où des prestations annexes consommées sur place (téléphone, parking …) et/ou des indemnités devraient être retenues, pour les éventuels dégâts occasionnés (valeur des objets détériorés et/ou manquants, coût réel du ménage ou de la remise en état de l’appartement …). En cas d’insuffisance du dépôt de garantie pour couvrir ces dépenses, le Locataire est tenu d’adresser à l’Agence le règlement du solde dans les huit jours suivant la réception de la facture correspondante.
CONDITIONS D'OCCUPATION DES BIENS LOUES
L’appartement donné en location est destiné à l’hébergement saisonnier touristique et à usage exclusif d’habitation. Toute sous-location (ou même simple prêt) de l’appartement à une tierce personne, même parente, est rigoureusement interdite.
Le locataire doit occuper les biens loués « en bon père de famille » et plus particulièrement, veiller au maintien en état du mobilier et des équipements le garnissant. En fin de séjour, l’appartement doit être rendu en bon état d’entretien et de propreté, vaisselle lavée, couvertures et effets rangés.
Le locataire doit se conformer au règlement de copropriété ainsi qu’au règlement intérieur éventuel de l’immeuble dans lequel est situé l’appartement, afin que le propriétaire de l’appartement et l’Agence ne puissent jamais en être inquiétés.
Les animaux domestiques ne peuvent, dans certains cas, être tolérés qu’à la condition expresse et impérative d’avoir obtenu l’accord préalable de l’Agence, moyennant un « supplément animaux domestiques » conforme au barème de l’Agence.
Le nombre de personnes pouvant occuper l’appartement au cours d’une même période de location, est strictement limité au nombre de lits énoncé au descriptif du contrat de location : en cas d’infraction, une « indemnité de sur occupation » de 150 € par personne sera exigée par période indivisible d’une semaine au cours de laquelle l’infraction aura été constatée.
RESPONSABILITE
Il est précisé que la location en meublé saisonnier n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de l’Agence ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels, bagages, bijoux ou toute autre valeur, introduits tant dans les appartements que dans les parkings ou annexes (local à skis, local à vélos …).
En conséquence, il appartient au Locataire de prendre toutes dispositions pour assurer leur protection au cours de son séjour et notamment, lors de ses absences. Certaines précautions peuvent éviter un éventuel désagrément : penser à bien fermer les baies vitrées avant de quitter l’appartement ainsi qu’à fermer les portes à clef (appartement et casiers à skis).
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L’article 631-3 du code de la consommation dispose que « : « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurerait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
Le locataire doit accompagner toute réservation d’un versement au profit de l’Agence incluant :
1.La totalité des frais de dossier (15€) indiqués au contrat de location :
2.l’acompte de réservation correspondant à :
- 25% du prix global de la location et des prestations comprises,
- 100% du prix des prestations complémentaires non comprises
L’intégralité du prix de la location et des éventuelles prestations complémentaires sont payables au plus tard 1 mois avant le début de votre séjour.
PRIX
Le montant du séjour indiqué au contrat inclut la mise à disposition du logement taxes comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception des frais de dossier et des prestations complémentaires éventuelles ainsi que de la taxe de séjour perçue pour le compte des collectivités locales.
COVID ANNULATION
Remboursement intégral de votre voyage, jusqu'à la veille du départ, (remboursement dans un délai de 30 jours maximum), si votre séjour est rendu impossible pour toutes les causes liées au COVID-19.
Pas de report, pas d'avoir mais un remboursement intégral de l'ensemble des prestations réglées dans tous les cas suivants :
- En cas de contamination au Covid19 d'une des personnes devant prendre part au voyage (Vous devez communiquer à votre hébergeur, dès la confirmation de la réservation, le nom et l’adresse permanente de tous les participants pour pouvoir activer ces conditions d’annulation.)
- Décision gouvernementale restrictive de déplacements :
Confinement (National, régional, départemental ou communal)
Fermeture des frontières
Annulation de vol
Quatorzaine imposée au retour
- Réquisition de certaines professions
- Fermeture de la station ou des remontées mécaniques pour des raisons sanitaires
ASSURANCE
Toute annulation doit être notifiée par écrit à SERRE CHEVALIER IMMOBILIER (courrier, télécopie, mail). La date de réception de cet écrit déterminera la date d’annulation
Les conditions d’annulation sont les suivantes :
Entre 60 et 30 jours 25% du séjour est retenu
Entre 29 et 15 50% du séjour est retenu
Entre 14 et 8 jours 75% du séjour est retenu
Moins de 8 jours 100% du séjour est retenu
Non présentation le jour de l’arrivée 100% du séjour est retenu
Il est possible de souscrire à une garantie annulation qui s’élève à 35 euros. Cette dernière garantie le remboursement du montant total du séjour, déduction faite de 20 euros de frais de gestion, dans le cadre d’une annulation motivée du fait d’une maladie grave, d’un accident, d’un décès, d’une hospitalisation de l’assuré, de son conjoint, des ses descendants ou ascendants, de raisons professionnelles majeures, d’une convocation à un concours ou examen administratif, de dommages importants ou vols survenus à son domicile.
Le Locataire doit être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que les risques locatifs (vol, incendie, dégât des eaux, recours …).
MODIFICATION DE CONTRAT PAR LE LOCATAIRE
L’Agence se réserve la possibilité d’accepter ou refuser certaines modifications de date, type d’appartement ou lieu de séjour, dans la limite et sous réserve des disponibilités. Si le montant du séjour, après modification acceptée, s’avère être inférieur au montant du séjour avant modification, le Locataire est redevable des « frais de modification », suivant tarif de l’Agence.
ANNULATION / INTERRUPTION DE CONTRAT
En cas d’annulation par le Locataire et sauf assurance spécialement contractée, avec ou sans motif, du contrat de location, comme en cas de « non présentation », la totalité du prix global du contrat devient immédiatement exigible, l’Agence se réservant le droit de recouvrer son montant par toutes voies de droit.
Les « frais de dossier » ne sont jamais remboursables. Tout départ prématuré du Locataire ne donne lieu à un quelconque remboursement.
ARRIVEE ET DEPART
La remise des clefs au Locataire, le jour de son arrivée, s’effectue à partir de 16 heures jusqu’à l’heure de fermeture de l’Agence, à l’endroit précisé sur le contrat de location ; à défaut de remise des clefs dans les délais convenus le Locataire est considéré, sans nouvelles de sa part, en situation de « non présentation » et le contrat de location se trouve purement et simplement annulé, avec les conséquences précisées ci avant (« annulation du contrat »).
Les clefs doivent être rendues à l’Agence le jour du départ jusqu’au plus tard 10 heures, au même endroit.
Le locataire doit respecter très strictement les dates et heures d’arrivée et de départ énoncées ci avant. En cas de non-respect de l’heure limite de remise des clefs, une « indemnité de retard » de 50 € par heure supplémentaire sera exigée indépendamment de tous dommages et intérêts éventuels.
Dans le cas où il serait impossible au Locataire de respecter ces horaires, il lui appartient de prendre contact avec l’Agence pour convenir d’autres modalités dans la mesure du possible.
INVENTAIRE - DEPOT DE GARANTIE
Un inventaire du mobilier et des équipements est mis à la disposition du Locataire dans l’appartement afin qu’il puisse en vérifier le contenu. Toute réclamation concernant des biens loués et, plus particulièrement, l’inventaire du mobilier et des équipements, doit être formulée auprès de l’Agence, dans les 48 heures suivant la remise des clefs, délais de rigueur. Aucune réclamation ne sera prise en compte au-delà de ce délai comme après le départ du Locataire. Tout objet éventuellement déplacé d’un appartement à un autre et non replacé dans l’appartement d’origine sera considéré comme manquant, lors de l’inventaire. En cas de perte de clef, un montant forfaitaire de 85€ sera réclamé au Locataire pour le changement du canon de serrure (appartement et/ou casier à skis).
Un dépôt de garantie, dont le montant est stipulé au contrat, est demandé au Locataire à son arrivée soit par chèque soit avec un numéro de carte bancaire. Le chèque ou le numéro de carte bancaire seront détruits ou restitués sous 21 jours, sauf dans le cas où des prestations annexes consommées sur place (téléphone, parking …) et/ou des indemnités devraient être retenues, pour les éventuels dégâts occasionnés (valeur des objets détériorés et/ou manquants, coût réel du ménage ou de la remise en état de l’appartement …). En cas d’insuffisance du dépôt de garantie pour couvrir ces dépenses, le Locataire est tenu d’adresser à l’Agence le règlement du solde dans les huit jours suivant la réception de la facture correspondante.
CONDITIONS D'OCCUPATION DES BIENS LOUES
L’appartement donné en location est destiné à l’hébergement saisonnier touristique et à usage exclusif d’habitation. Toute sous-location (ou même simple prêt) de l’appartement à une tierce personne, même parente, est rigoureusement interdite.
Le locataire doit occuper les biens loués « en bon père de famille » et plus particulièrement, veiller au maintien en état du mobilier et des équipements le garnissant. En fin de séjour, l’appartement doit être rendu en bon état d’entretien et de propreté, vaisselle lavée, couvertures et effets rangés.
Le locataire doit se conformer au règlement de copropriété ainsi qu’au règlement intérieur éventuel de l’immeuble dans lequel est situé l’appartement, afin que le propriétaire de l’appartement et l’Agence ne puissent jamais en être inquiétés.
Les animaux domestiques ne peuvent, dans certains cas, être tolérés qu’à la condition expresse et impérative d’avoir obtenu l’accord préalable de l’Agence, moyennant un « supplément animaux domestiques » conforme au barème de l’Agence.
Le nombre de personnes pouvant occuper l’appartement au cours d’une même période de location, est strictement limité au nombre de lits énoncé au descriptif du contrat de location : en cas d’infraction, une « indemnité de sur occupation » de 150 € par personne sera exigée par période indivisible d’une semaine au cours de laquelle l’infraction aura été constatée.
RESPONSABILITE
Il est précisé que la location en meublé saisonnier n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de l’Agence ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels, bagages, bijoux ou toute autre valeur, introduits tant dans les appartements que dans les parkings ou annexes (local à skis, local à vélos …).
En conséquence, il appartient au Locataire de prendre toutes dispositions pour assurer leur protection au cours de son séjour et notamment, lors de ses absences. Certaines précautions peuvent éviter un éventuel désagrément : penser à bien fermer les baies vitrées avant de quitter l’appartement ainsi qu’à fermer les portes à clef (appartement et casiers à skis).
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L’article 631-3 du code de la consommation dispose que « : « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurerait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »